Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES – EI Valéry Conquet

1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par l’ entreprise individuelle représentée par Valéry conquet

numéro de siret 50082023800037

et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet https://valeryconquet.wixsite.com/contact par téléphone ou par mail emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.

La vente ne sera parfaite qu’après l'acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par « Valéry Conquet ».

Valéry Conquet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur des dites modifications.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « Paroles de massages » et est non contractuel.

2- Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de réalisée par Valéry Conquet est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Valéry Conquet en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être, de relaxation et de création uniquement. Sont également exclues de l’activité de Valéry Conquet toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Valéry Conquet et ou ses collègues pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Les Prestations proposées par Valéry Conquet EI. sont :

• Le massage Amma assis

• La méthode Surrender

• Les ateliers d’expressions créatrices

• Location chalet à la semaine

Valéry Conquet, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.

3- Caractéristiques essentielles des prestations

Les Prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://valeryconquet.wixsite.com/contact

et au cabinet, à savoir :

- Les prestations ci-dessus à la séance ou en forfait

- Les cartes cadeaux pour ces mêmes prestations

Le client est la personne qui réserve une prestation ou qui achète une carte-cadeau. Le bénéficiaire est la personne qui reçoit une carte-cadeau.

4- Conditions de réalisation des Prestations
Valéry Conquet n’intervient que sur rendez-vous sur les sites (entreprises, évènements, associations, centres, particuliers…) ou au cabinet.

Le protocole d’hygiène est respecté.

Les Prestations sont proposées en fonction de la demande et de la disponibilité aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Valéry Conquet.
 

Le client s’engage à mettre à disposition de « Valéry Conquet EI» des espaces sécurisés, munis de wc, d’un point d’eau et propres :

 

- Pour le massage Amma assis : un espace (minimum 5 m2) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
Valéry Conquet met à la disposition du client tout le matériel professionnel et hygiénique nécessaire (table ou chaise de massage, linge et housse de protection, serviettes, produits hygiéniques…). La chaise ou la table sont nettoyées après chaque séance.

 

-Pour les ateliers d’expression : une salle adaptée pour les ateliers.

5- La prise de rendez-vous

Se fait par SMS 06 15 39 02 40 ou par mail : valerie.conquet@orange.fr
Lors de déplacements sur site : vu avec le client sur le devis (déplacement et installation compris)

Dans le cabinet : au choix du client selon le type de prestations souhaitées

 

 

6- Conditions de modification et d’annulation d’une séance

Le client particulier a la possibilité de modifier ou d’annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 7 jours avant la séance sauf en cas de force majeure par sms ou par mail.

Pour les Forfaits sur plusieurs séances avec déplacements, une date de remplacement sera trouvée si ce n’est pas possible la prestation est due.

 

En cas d’annulation à l’initiative de Valéry Conquet et si aucune date de remplacement n’est convenue, Valéry Conquet remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

 

7- Gestion des retards

La prise de rendez-vous par Valéry Conquet est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque séance qui permet d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions possibles.

Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le client arrive en avance, le salon de massage ne sera peut-être pas encore prêt, si le client arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les clients suivants.

Valéry Conquet se réserve le droit de refuser un client si son retard est trop important pour permettre la réalisation d'une séance de massage correcte et complète. La séance sera considérée comme due.

 

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, le contrat sera résolu après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l’article

 

COMMANDES.

En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable par le Client de l’annulation de la commande résultant d’un cas de force majeure.

Les structures avec qui un devis et les dates des séances ont été établi s'engagent à ; 

organiser le calendrier avec les réservations et les heures des séances

prévenir chaque personne avant réservation, des contre indications

proposer un lieu propre et adapté pour les séances

 

8- Paiement

Pour les entreprises, associations, centres, le paiement se fait par virement ou par chèque

Pour les particuliers le paiement s’effectue en chèque, CB ou en espèces

9- Les contre-indications aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de Valéry Conquet notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.

En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer, de troubles nerveux (épilepsie, ...), de diabète important.

Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d'une chimiothérapie, à la suite d'une intervention chirurgicale majeure.

Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « Paroles de Massages » au moment de la prise de rendez-vous.

En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « Paroles de Massages » lors de la prise de rendez-vous.

Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, Valéry Conquet lui fera signer un document rappelant les contre-indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au Valéry Conquet de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.

En conséquence, Valéry Conquet se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.

De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.


10- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site https://valeryconquet.wixsite.com/contact
Valéry Conquet EI. n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont nets HT,  "TVA non applicable, art. 293 B du CGI », 

Dans l’hypothèse où Valéry Conquet EI deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.

Valéry Conquet se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

 

Paiements CB via le sumup. Après avoir effectué un achat, le client.e peut saisir son adresse e-mail ou son numéro de téléphone sur  l'appareil et accepter de recevoir des reçus automatiques s'il le désire. La politique de confidentialité est respectée.

10-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.

Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque, CB ou en espèce au début du rendez-vous.

En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.

10-2. Les « Bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet https://valeryconquet.wixsite.com/contact Pour cela, Valéry Conquet devra être informée du massage, de l’atelier souhaités ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, Valéry Conquet ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.

Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par chèque ou par espèce) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec Valéry Conquet en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».

Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : Valéry Conquet 550 route de petrou 46330 Saint Cirq Lapopie
Valéry Conquet procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original.

Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.
Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient Valéry Conquet uniquement par mail au moins 24h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité.

10-3 Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties

Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.

Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire. Sauf, si entente avec l'entreprise en fonction de leur mode de paiement via le site chorus pro par exemple.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.

Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à Valéry Conquet au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, Valéry Conquet sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, Valéry Conquet sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la Prestation prévue.

En cas d’annulation à l’initiative de Valéry Conquet et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.


11- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Valéry Conquet, elle se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Valéry Conquet seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Valéry Conquet une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.


12- Propriété intellectuelle
Valéry Conquet EI. est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site https://valeryconquet.wixsite.com/contact notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque Valéry Conquet ou autres éléments du site https://valeryconquet.wixsite.com/contact est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Valéry Conquet EI.

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13 - Protection des Données Personnelles

Respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD » 95/46/ CE du 27 avril 2016. 

• Le prestataire s'engage à ne pas transmettre les coordonnées ou données personnelles du client à des tiers.

• Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion des prestations et conformément à la législation en vigueur.

Vos droits sur vos données 

Les données vous concernant que nous détenons vous appartiennent. Vous avez les droits suivants à leur égard :

• Être informé des modalités de traitement ;

• Avoir accès à vos données ;

• Rectifier toute donnée inexacte ;

• Nous demander de supprimer vos données ;

• Vous opposer au stockage de vos données ;

• Transférer vos données.

 

Sécurité des données

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi, pour le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, nous nous engageons à vous en informer dès que possible et à faire nos meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Pour le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, nous nous engageons à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits.

Durée de conservation 

14- Responsabilité civile professionnelle
Valéry Conquet a souscrit auprès de la compagnie Abela assurance le pack : responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation et juridique.

Il est précisé que la responsabilité de Valéry Conquet ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Valéry Conquet l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

• Le prestataire ne pourra être tenu responsable des réactions physiologiques imprévues non signalées par le client.

• Le client atteste être en mesure de recevoir un massage bien-être et reconnaît avoir communiqué toute information utile sur son état de santé.

 

15 - Réclamations et Litiges

• Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la prestation.

• En cas de litige non résolu, le client et le prestataire s'engagent à recourir à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle.

• En dernier recours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu d'exercice du prestataire.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2025

Le client déclare avoir lu les CGV, et consent à son accord par signature

Fait à, [Lieu] Le : [Date]